Le dpe dans les annonces immobilières - Pas de sanctions prévues

Le ministre Benoist Apparu est revenu sur l'affichage des étiquettes dpe dans les petites annonces immobilières  . En effet, l'absence de sanctions en cas de non respect de cette loi fait polémique.

Le ministre déclare que le nom respect de l'affichage des étiquettes dpe dans les petites annonces  relève du droit civil, pour le dol et du droit pénal pour publicité trompeuse.

Beaucoup doutent que cette affirmation tiennent devant un tribunal. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les sanctions en cas d'absence des étiquettes dpe dans les petites annonces immobilières