Commissionnement, une loi pour rien ?

Intéressante lecture sur le site de que choisir  à propos de la  nouvelle loi interdissant le commissionnement chez les diagnostiqueurs immobiliers .

Dans cet article, vous apprendrez que l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation stipule déjà qu’une entreprise qui établit un diagnostic immobilier  « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance », « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ».

Dans l'article, inb apprendr aussi qu'une décision de justice récente englobe déjà  les rétrocommissions dans les « liens de nature à porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance »

Un article trè intéréssant à lire sur le site internet de que choisir