Diagnostic gaz, la loi modifiée

La norme régissant le diagnostic a été modifiée en 2010. La norme diagnostic gaz NF P 45-500 définit entre autre la conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type DGI, c'est cette partie de la norme qui a été principalement modifiée
Le diagnostiqueur immobilier devra appliaquer les  actions suivantes :
- adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz de réseaux, au donneur d'ordre ou à son représentant par lettre recommandée, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat;
- informer dès que possible, par appel téléphonique, le distributeur de gaz de réseaux ou de GPL en vrac, du ou des codes d'anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison du gaz. Le distributeur de gaz de réseaux lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.
Un modèle de rapport de visite pour le diagnostic gaz  a été ajouté dans l'annexe E ainsu qu'une annexe F décrivant la fiche Informative Distributeur de gaz de réseaux