Changement dans les crédits d'impôts pour 2010

L'article 28 ter de la loi de finances rectificative pour 2009, parue au JO du 31 décembre 2009, vient de modifier les taux des crédits d'impôts portant sur l'achat de matériaux d'isolation et d'appareils de production de chaleur.

Pour ce qui est des matériaux d'isolation, la loi prévoit une baisse du crédit d'impôt qui passera de 25% à 15%. De plus Le taux, qui était porté à 40% lorsque les dépenses concernaient un logement achevé avant le 01 Janvier 1977 et étaient réalisées au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année suivant l'achat serait tout simplement supprimé.

Les dépenses concernant l'isolation payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 pour un immeuble achevé depuis plus de deux ans, bénéficieraient d'un crédit d'impôt égal à 25 % du montant des travaux. Seules les dépenses payées entre le 01 Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012 pouvaient jusqu'ici en bénéficier.

Pour les équipements de production de chaleur, les changement seraient un peu plus intéressants. Les équipements bénéficiant du crédit d'impôt n'auraient plus obligation d'avoir la production de chaleur pour finalité. La production d'eau chaude sanitaire comme finalité permettrait aussi de bénéficier du crédit. Les montants seraient eux aussi modifiés, prenant en compte le coût de la pose des échangeurs et de pompes à chaleur géothermique

Tout ceci est encore un peu dans le flou mais tel devrait être le destin des crédits d'impôts pour 2010.

ressources:

Journal officiel

Le diagnostic de performance énergétique