Le diagnostic amiante pour les locations saisonnières

Une question souvent posée à propos du diagnostic amiante vient d'obtenir une réponse, au sénat. La réponse a été directement donnée par le ministre de l'écologie

La question était donc de savoir si les propriétaires de locations saisonnières doivent faire réaliser ce diagnostic immobilier
Réponse du ministère

Les locations saisonnières sont soumises au diagnostic amiante , la réponse est simple et claire, elles doivent faire l'objet d'un DTA. Ci dessous un extrait de la réponse officielle

"Les locations saisonnières considérées comme établissements recevant du public (ERP) doivent donc faire l'objet d'un DTA portant sur toutes les parties du bâtiment. Pour le cas le plus courant des locations saisonnières considérées comme immeubles collectifs d'habitation, le DTA ne porte que sur les parties à usage commun. Les parties privatives doivent, quant à elles, faire l'objet d'un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante, ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier technique doit être tenu à la disposition des occupants.

Toutefois, les propriétaires bailleurs n'ont pas obligation de fournir, lors de la signature d'un contrat de location, un diagnostic amiante du logement. "

Ressources:
Diagnostic amiante Paris
Article général sur le site du sénat