Diagnostic de performance énergétique et baux commerciaux

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à tous les contrats de locations portant sur des locaux qui disposent d'une installation de chauffage" La réponse devrait donc être oui... il faut un dpe pour les baux comnmerciaux . En pratique ce n'est pas le cas

En l'état actuel de la loi, il est impossible de faire effectuer un diagnostic de performance énergétique pour un bail commercial, il n y a pas de modèle prévu !

Par contre les lois relatives au Grenelle 2 devraient changer la donne et le dpe s'appliquera bientôt au bail connercial

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Le diagnostic de performance énergétique
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