Loi boutin - Déclaration de la surface habitable

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été adoptée en Février 2009. Ce texte contient plusieurs mesures qui modifient les rapports locatifs, dont l' obligation de faire apparaitre sur tout nouveau bail, la surface habitable exacte.
Sorte de loi Carrez pour la location, le mesurage loi Boutin ne doit pas être obligatoirement réalisé par un professionnel mais comme pour la loi Carrez, il est possible que si la superficie indiquée dans le contrat est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire soit en droit de demander une minoration du coût du loyer.
Nous vous conseillons donc de faire effectuer un mesurage loi Boutin en même temps que les autres diagnostics immobiliers d' usage pour la location.
Pour toute question relative au mesurage loi Boutin ou pour obtenr un devis gratuit pour tous vos diagnostics immobiliers , vous pouvez contacter directement la société 1tegral-diagnostics au 01 34 29 96 30