Du nouveau pour le diagnostic Loi carrez?

Il y a du nouveau pour le diagnostic loi Carrez. Jusque là, la loi carrez était obligatoire pour la vente seulement, de tout lot de copropriété de plus de 8 m². La loi Boutin dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a été adoptée le 19 février et va interesser propriétaires bailleurs et locataires.

Entre autres dispositions, il est dit que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat de bail. Jusqu’à maintenant, l’obligation de produire une Loi Carrez ne touchait que les vendeurs d’un lot de copropriété.

Il est aujourd’hui plus que possible que l’équivalent soit appliqué pour le locatif, c'est-à-dire déclarer une surface (par le propriétaire bailleur) dans le contrat ; et comme pour la loi Carrez, si la surface habitable devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du cout du loyer d’autant.
Il sera donc important de suivre les détails d'application de cette loi